GSFI
Voie n°0 rue Thomas Edison – BP 2413
97197 Baie-Mahault Cedex
Tél: 0590 32 52 55 / 0690 55 21 15
SIRET 80805463900022 – APE 2920Z
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de transformation de véhicules utilitaires effectuées par GSFI pour le compte de ses clients.
Article 2 : Devis et Commande
Toute demande de transformation de véhicule doit faire l’objet d’un devis détaillé établi par GSFI et accepté par le client. Le devis doit être signé par le client et accompagné d’un acompte d’un montant équivalent à 30% du montant total de la prestation. La commande ne sera prise en compte qu’à réception de ces éléments.
Article 3 : Prix et paiement
Le prix de la prestation est fixé dans le devis et est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission. Le paiement de la prestation s’effectue selon les modalités précisées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées.
Article 4 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont précisés dans le devis et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de réalisation imputable à GSFI, le client pourra demander l’annulation de la prestation et le remboursement de l’acompte versé.
Article 5 : Responsabilité
GSFI ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le client du fait de la transformation de son véhicule. La responsabilité de GSFI est limitée au montant de la prestation effectuée.
Article 6 : Garantie
GSFI garantit la conformité de ses prestations aux spécifications techniques définies dans le devis. La garantie est limitée à une période de 12 mois à compter de la date de réalisation de la prestation.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les plans, dessins et modèles réalisés par GSFI restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 8 : Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.